Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 301.5
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Texte complet
301.5. Sauf pour l’application de l’article 301.6, en ce qui concerne la réalisation de la construction donnée, la caution est réputée effectuer au Québec une fourniture taxable à laquelle l’article 68 et les sections III.0.0.1 et X ne s’appliquent pas et dont le paiement contractuel est réputé la contrepartie.
2012, c. 28, a. 99; 2013, c. 10, a. 221.
301.5. Sauf pour l’application de l’article 301.6, en ce qui concerne la réalisation de la construction donnée, la caution est réputée effectuer, à l’endroit où la fourniture donnée a été effectuée, une fourniture taxable à laquelle l’article 68 et les sections III.0.0.1 et X ne s’appliquent pas et dont le paiement contractuel est réputé la contrepartie.
2012, c. 28, a. 99.
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